Pourquoi l'UE crée-t-elle la nouvelle loi sur l'asile ?
L'objectif déclaré de la réforme est de réduire le nombre d'arrivées de personnes en quête de protection dans l'UE, de mener davantage de procédures d'asile aux frontières dites extérieures de l'UE et de restreindre la mobilité des personnes en quête de protection au sein de l'UE.
Parallèlement, le système doit pouvoir mieux réagir aux crises telles que les guerres, les pandémies ou les migrations contrôlées.
L'asile dans l'UE : quels sont les points essentiels de la réforme ?
La réforme comprend au total dix lois qui révisent et complètent le système existant.
Mais qu'est-ce qui change pour les demandeurs d'asile ? Voici les points les plus importants :
Des procédures d'asile rapides aux frontières extérieures de l'UE
La nouvelle loi doit renforcer les frontières extérieures de l'UE: les personnes en quête de protection doivent y être systématiquement enregistrées et contrôlées - y compris les données biométriques, de santé et de sécurité. Ce filtrage obligatoire doit durer sept jours au maximum.
Ensuite, il y a une procédure supplémentaire et obligatoire à la frontière. Il s'agit d'une procédure d'asile accélérée qui doit être achevée dans un délai de douze semaines. Elle s'applique surtout aux demandeurs provenant de pays dont le taux de protection à l'échelle de l'UE est inférieur à 20 pour cent ainsi qu'aux personnes considérées comme présentant un risque pour la sécurité ou accusées de fraude.
Les organisations de défense des droits de l'homme critiquent toutefois cette nouvelle réglementation. Comme la procédure d'asile se déroule à la frontière, les autorités partent du principe que le demandeur d'asile n'a pas encore formellement pénétré dans l'UE.
Les procédures se déroulent dans des centres d'asile spéciaux. Cela rend difficile l'accès à des conseils juridiques et à des avocats. Les demandeurs d'asile n'ont donc qu'une possibilité limitée de faire examiner les décisions des autorités par un tribunal ou de les contester.
Si une demande d'asile est rejetée, les demandeurs doivent ensuite être renvoyés dans leur pays d'origine ou dans un pays tiers sûr dans le cadre d'une procédure de retour, qui se déroule également à la frontière extérieure.
Assouplissement de la désignation de pays tiers sûrs
Les demandes d'asile peuvent être rejetées si les personnes en quête de protection se trouvaient auparavant dans ce que l'on appelle un "pays tiers sûr". Les exigences posées à de tels pays sont abaissées par la réforme.
Il suffira à l'avenir que les normes juridiques de base soient respectées dans un pays, même si la Convention de Genève sur les réfugiés n'y est pas entièrement appliquée. De plus, il suffira à l'avenir que seules certaines parties d'un pays soient considérées comme sûres.
Jusqu'à présent, le droit européen exigeait un lien clair entre le demandeur d'asile et le pays tiers vers lequel il devait être renvoyé, par exemple par le biais de la résidence ou des liens familiaux. Mais actuellement, des discussions sont en cours au niveau de l'UE pour abolir cette réglementation.
À l'avenir, un État membre de l'UE pourrait également expulserdes demandeurs d'asile vers des pays qu'ils n'ont traversés qu'en fuyant ou avec lesquels des accords ont été conclus - indépendamment du fait que la personne y ait jamais mis les pieds ou puisse prouver un lien personnel.
Le Parlement européen et les États membres doivent toutefois encore approuver la proposition.
Plus de pays d'origine sûrs et de retours
La Commission européenne a proposé de classer sept pays - le Kosovo, le Bangladesh, la Colombie, l'Egypte, l'Inde, le Maroc et la Tunisie - dans la catégorie des "pays d'origine sûrs". Les personnes provenant de pays classés comme sûrs n'ont globalement pas droit à une protection dans l'UE. Leurs demandes d'asile peuvent être examinées et rejetées plus rapidement.
Un autre volet important de la réforme est le renforcement du rapatriement des demandeurs d'asile déboutés. La Commission prévoit d'introduire la reconnaissance mutuelle des expulsions dans toute l'UE, de sorte qu'une décision d'expulsion prise par un État membre soit également valable dans d'autres États. Cela doit permettre d'éviter que des personnes échappent à l'expulsion en déménageant au sein de l'UE.
En outre, la détention en vue de l'éloignement et les interdictions d'entrée devraient pouvoir être imposées et prolongées plus facilement et de manière uniforme dans toute l'UE, en particulier pour les personnes considérées comme présentant un risque pour la sécurité.
Modifications du règlement de Dublin
L'actuel règlement de Dublin est élargi par une nouvelle directive. Le principe selon lequel l'État membre de première entrée est responsable de la procédure d'asile de la personne en quête de protection est maintenu. Mais à l'avenir, cette règle devra être appliquée de manière encore plus claire.
Afin de soulager les pays situés aux frontières extérieures de l'UE, tous les États membresdevront à l'avenirparticiper à l'accueil des réfugiés reconnus ou apporter une contribution financière ou matérielle, en fonctionde la taille de la population et de la capacité économique. Dans un premier temps, une redistribution de 30.000 personnes est prévue.
Utilisation de nouveaux outils de vérification de l'identité
Afin de vérifier l'identité d'un demandeur d'asile, les autorités devraient à l'avenir pouvoir accéder plus facilement aux données personnelles. Cela inclut la saisie de documents d'identité et la lecture de smartphones.
Cette pratique est critiquée par les organisations de défense des droits de l'homme qui y voient une intrusion dans la vie privée et une possible violation des droits fondamentaux.
Centres de rétention en dehors de l'UE
Pour la première fois, la Commission européenne doit créer une base juridique pour que les États membres puissent placer les demandeurs d'asile déboutés dans des centres de rétention en dehors de l'UE lorsqu'une décision de retour est définitive.
Jusqu'à présent, les demandeurs d'asile étaient exclusivement renvoyés soit dans leur pays d'origine, soit dans des pays tiers. Or, ces pays tiers refusent souvent d'accueillir les demandeurs d'asile. Avec les "centres d'expulsion", l'UE veut créer une nouvelle possibilité.
On ne sait pas pour l'instant si le séjour dans le centre de rétention sera de courte ou de longue durée. Toutefois, les États de l'UE sont invités à créer de meilleurs accords de retour avec les pays tiers.
Conclusion : quand la nouvelle loi entrera-t-elle en vigueur ?
La réforme du régime d'asile européen commun (RAEC) a été décidée dès 2024 et est entrée en vigueur le 11 juin de la même année. Actuellement, les Etats membres de l'UE se trouvent dans une phase de transition pour la mise en œuvre des nouvelles directives. Ils doivent transposer les directives et règlements contenus dans la réforme avant l'été 2026.
Certaines directives - comme le renvoi vers des pays tiers avec lesquels les demandeurs d'asile n'ont que peu de liens - doivent d'abord être confirmées par le Parlement européen et les États membres.
