En quoi consiste cette nouvelle loi ?
Selon les informations fournies par le gouvernement fédéral, on observe régulièrement des cas de « paternité fictive ». Dans ces cas-là, des hommes de nationalité allemande ou bénéficiant d'un statut de résident régulier reconnaissent la paternité d'un enfant étranger, alors qu'il n'existe aucun lien familial réel.
Cette reconnaissance peut entraîner des avantages en matière de droit de séjour pour l'enfant et la mère. Sous certaines conditions, l'enfant peut obtenir la nationalité allemande ou un droit de séjour. Il peut en découler, à son tour, un droit de séjour pour la mère.
La nouvelle loi stipule donc que, dans certains cas, les services de l'immigration doivent examiner la demande et donner leur accord avant qu'une paternité ne soit reconnue. Mais toutes les familles ne sont pas concernées.
Qui est concerné - et qui ne l'est pas ?
La nouvelle loi concerne avant tout les familles dans lesquelles il existe entre les parents ce qu’on appelle un « écart en matière de droit de séjour ». C’est le cas lorsqu’un des parents possède la nationalité allemande ou un permis d’établissement, tandis que l’autre ne dispose que d’une tolérance, d’une autorisation provisoire de séjour ou d’un titre de séjour précaire.
Dans de tels cas, le service des étrangers devra désormais vérifier s'il existe effectivement un lien familial entre le père et l'enfant. Ce n'est qu'après accord de ce service que la paternité pourra être reconnue.
Cette disposition ne s'applique pas aux familles dans lesquelles la personne qui reconnaît l'enfant en est le père biologique. Même si le père assume ses responsabilités envers l'enfant (par exemple en versant une pension alimentaire), l'administration n'est pas tenue d'examiner le dossier. Il en va de même lorsque les parents sont mariés ou lorsque l'homme est déjà le père d'un autre enfant de cette femme.
Selon le gouvernement fédéral, les relations familiales authentiques doivent continuer à être protégées par la loi.
Quand la loi entrera-t-elle en vigueur ?
Le Bundestag a déjà adopté la loi. C'est désormais au Bundesrat de se pencher sur la question. La loi entrera en vigueur dès sa publication au Journal officiel fédéral. Cela devrait intervenir dans les prochaines semaines.
