Permis de séjour : quand les moyens de subsistance sont-ils considérés comme assurés ?
L'une des conditions essentielles pour obtenir un permis de séjour est d'avoir des moyens de subsistance assurés. Les demandeurs se posent donc souvent la question suivante : combien dois-je gagner pour obtenir un permis de séjour ?
Il n'y a pas de réponse générale à cette question. Le service des étrangers examine chaque demande individuellement. Ce faisant, il tient toujours compte de la situation personnelle du demandeur ou de l'ensemble de la communauté de besoins.
Les facteurs typiques pris en compte sont les suivants :
- Vivez-vous seul(e) ou dans un foyer avec votre conjoint(e) et/ou vos enfants ?
- Quel âge ont les enfants (les besoins standard varient en fonction de l'âge) ?
- Quel est le montant de votre loyer charges comprises et, le cas échéant, de vos besoins supplémentaires particuliers ?
- Êtes-vous affilié à l'assurance maladie publique ou privée, et qui est éventuellement couvert par votre assurance ?
- Avez-vous des obligations régulières (par exemple, une pension alimentaire) ou des revenus réguliers (par exemple, emploi principal, emploi secondaire, activité indépendante) ?
- Votre revenu est-il stable, régulier et devrait-il le rester à l'avenir ?
Les moyens de subsistance pour le permis de séjour illimité doivent en principe être assurés sans recourir aux fonds publics (c'est-à-dire sans allocation citoyenne, prestations sociales ou prestations pour demandeurs d'asile).
Cette condition découle de l'article 9, paragraphe 2, point 2, de la loi allemande sur le séjour des étrangers (AufenthG) en liaison avec l'article 2, paragraphe 3, de la même loi.
Les moyens de subsistance sont considérés comme assurés lorsque toutes les dépenses courantes (besoins du ménage) peuvent être couvertes par vos propres ressources (revenus du ménage). Vous devez prouver à l'office des étrangers que vos moyens de subsistance (revenus) sont suffisants pour couvrir l'ensemble des besoins de la communauté de besoins.
En simplifiant, on peut dire que :
Besoins budgétaires ≤ revenu budgétaire disponible fiable
Ce n'est que lorsque ce calcul s'avère correct que les moyens de subsistance sont considérés comme assurés pour l'obtention du permis d'établissement.
Qu'est-ce qu'une communauté de besoins et qui en fait partie ?
Pour délivrer un permis de séjour, le service des étrangers ne tient pas seulement compte de votre situation financière personnelle. Il examine également si les moyens de subsistance de toutes les personnes vivant avec vous ou dépendant financièrement de vous sont assurés. On parle alors de communauté de besoins ou de communauté domestique.
Ces personnes font partie de votre communauté de besoins
La communauté de besoins comprend les conjoints et les partenaires enregistrés, à condition qu'ils vivent avec vous.
Il en va de même pour les partenaires vivant en union libre stable et durable, même sans mariage, s'ils partagent un foyer commun.
Sont également pris en compte les enfants mineurs qui vivent avec vous dans le même foyer ou dont vous assurez régulièrement et effectivement l'entretien.
Ces personnes doivent bénéficier d'une sécurité financière totale.
Ces personnes ne font PAS partie de votre communauté de besoins.
Ne sont pas prises en compte : les colocations purement résidentielles sans lien familial ou conjugal.
Les moyens de subsistance des colocataires vivant dans une telle colocation ne jouent aucun rôle dans l'examen de la demande de permis de séjour.
Cas particuliers : examen individuel par le service des étrangers
Dans certaines situations, le service des étrangers statue au cas par cas :
Les enfants majeurs ne font pas automatiquement partie de la communauté domestique. Ils ne sont pris en compte que s'ils sont encore à votre charge financièrement et vivent avec vous dans un ménage commun.
Les membres de la famille allemands (par exemple, le conjoint allemand ou un enfant allemand) ne font pas partie de la communauté de besoins, car leur droit de séjour ne dépend pas du titre de séjour du demandeur. Cependant, leurs revenus peuvent avoir un effet positif sur l'évaluation de la garantie des moyens de subsistance, par exemple si le loyer et les frais de subsistance sont partagés.
Si le demandeur est en mesure de subvenir entièrement à ses besoins, les membres de sa famille allemands ne sont pas pris en compte. Dans ce cas, leurs revenus (par exemple, ceux du conjoint ou les allocations familiales) ne sont toutefois pas pris en compte dans le calcul.
Les autres membres de la famille étrangers, tels que les parents, les frères et sœurs ou d'autres proches, ne sont généralement pas pris en compte dans le permis de séjour, même s'ils vivent dans le même foyer. Le critère déterminant est de savoir si le demandeur subvient effectivement et durablement à leurs besoins. Ce n'est que dans ces cas exceptionnels qu'ils peuvent être pris en compte.
Comment le service des étrangers calcule-t-il le coût de la vie ?
Pour calculer le coût de la vie, le service des étrangers se base sur les critères du SGB II (revenu minimum garanti). Celui-ci fixe des besoins standard qui servent de base de calcul pour déterminer les besoins minimaux nécessaires du ménage.
Quels sont les besoins minimaux ?
Les besoins minimaux se composent de plusieurs éléments :
- Besoins standard selon l'article 20 du SGB II (
) Les besoins standard couvrent les frais courants, tels que les dépenses alimentaires, vestimentaires, d'électricité, d'articles ménagers et les besoins personnels. Le montant dépend de la situation personnelle, par exemple si la personne vit seule, en couple et/ou avec des enfants. - Frais de logement et de chauffage (loyer charges comprises)
En plus des besoins standard, le service des étrangers prend en compte les frais réels de loyer et de chauffage. Ceux-ci ne sont toutefois reconnus que dans une mesure raisonnable. Ce qui est considéré comme raisonnable dépend du lieu de résidence et des valeurs de référence locales. - Assurance maladie :
Dans le cas d'une assurance maladie privée, les cotisations mensuelles sont calculées comme un besoin supplémentaire. Pour les personnes assurées au régime obligatoire, les cotisations sont déjà incluses dans le revenu net et ne sont donc pas prises en compte séparément.
Cela signifie que
Besoins standard + loyer charges comprises + assurance maladie le cas échéant = besoins minimaux
Pour le calcul, le service des étrangers se base sur les besoins standard suivants, conformément au § 20 SGB II :
Personne seule | Conjoint(e) ou partenaire | Enfant (18-24 ans) | Enfant (14-17 ans) | Enfant (6-13 ans) | Enfant (0-5 ans) |
|---|---|---|---|---|---|
563 euros | 506 euros | 451 euros | 471 euros | 390 euros | 357 euros |
Important : ces montants concernent exclusivement les besoins standard. Les frais de loyer, de chauffage et, le cas échéant, d'assurance maladie s'ajoutent à cela et représentent souvent la majeure partie des besoins minimaux.
Calcul : montant des moyens de subsistance requis pour obtenir un permis de séjour
Le revenu nécessaire (besoins minimaux) pour obtenir un permis de séjour dépend de la composition du foyer. Le service des étrangers travaille avec des valeurs indicatives fixes pour les besoins standard (voir tableau) et ajoute les frais raisonnables pour le loyer et le chauffage ainsi que, le cas échéant, les cotisations d'assurance maladie.
Exemple 1 : personne seule (Mohammed)
Pour une personne seule, le service des étrangers fixe un montant forfaitaire de 563 euros par mois. Ce montant couvre les frais généraux de la vie quotidienne.
À cela s'ajoutent :
- frais raisonnables de loyer et de chauffage
- le cas échéant, cotisations d'assurance maladie (pour les assurances maladie privées)
Exemple de calcul :
Besoin | Coûts |
|---|---|
Besoins standard : personne seule (Mohammed) | 563,00 euros |
Frais de loyer et de chauffage | + 650,00 euros |
besoins minimaux | 1 213,00 euros / mois |
Pour le calcul du coût de la vie, cela signifie que la personne seule (Mohammed) doit disposer d'au moins 1 213 euros (besoins minimaux) par mois pour que le coût de la vie soit considéré comme assuré pour l'obtention du permis de séjour.
Exemple 2 : ménage composé de deux personnes adultes
Si deux adultes (Mohammed et Halima) vivent ensemble dans un même foyer, un montant forfaitaire de 506 euros est fixé pour chaque personne.
Exemple de calcul :
Besoin | Coûts |
|---|---|
Besoins standard : personne 1 (Mohammed) | 506,00 euros |
Besoins standard : personne 2 (Halima) | + 506,00 euros |
Frais de loyer et de chauffage | + 650,00 euros |
besoins minimaux | 1 662,00 euros / mois |
La communauté de besoins composée de deux personnes doit disposer d'au moins 1 662 euros (besoins minimaux) par mois pour que les moyens de subsistance soient considérés comme assurés pour l'obtention du permis de séjour.
Exemple 3 : famille composée de deux adultes et deux enfants
Cet exemple concerne une famille de quatre personnes, soit deux adultes et deux enfants d'âges différents. De plus, le demandeur (Mohammed) cotise chaque mois à une assurance maladie privée.
Exemple de calcul :
Besoin | Coûts |
|---|---|
Besoins standard : personne 1 (Mohammed) | 506,00 euros |
Besoins standard : personne 2 (Halima) | + 506,00 euros |
Besoins standard : enfant 1 (0-5 ans) | + 357,00 euros |
Besoins standard : enfant 2 (6-13 ans) | + 390,00 euros |
Frais de loyer et de chauffage | + 650,00 euros |
Coûts de l'assurance maladie privée | + 450,00 euros |
besoins minimaux | 2 859,00 euros / mois |
Une famille de quatre personnes (incluant une assurance maladie privée) doit disposer de 2 859 euros (besoins minimaux) par mois pour que ses moyens de subsistance soient considérés comme assurés pour l'obtention d'un permis de séjour.
Important : les montants indiqués ne sont que des exemples. Le montant réel du revenu nécessaire peut varier considérablement en fonction du lieu de résidence, car les coûts du loyer et du chauffage peuvent varier en conséquence.
Le revenu net total figurant sur la fiche de paie n'est pas pris en compte pour l'obtention du permis d'établissement. Le service des étrangers ajuste le salaire net de la même manière que pour le revenu minimum. Des déductions forfaitaires (souvent comprises entre 0 et environ 380 euros) sont effectuées en fonction du niveau de revenu et du nombre d'enfants. Important : même après ces déductions, le revenu doit dépasser intégralement le minimum vital.
Quels revenus sont pris en compte pour l'obtention d'un permis d'établissement ?
Pour obtenir le permis d'établissement, vous devez prouver que vous êtes en mesure de subvenir à vos besoins grâce à vos propres revenus. Le montant de ces revenus n'est pas le seul critère pris en compte. Il est également déterminant que ces revenus soient réguliers et durables.
Le service des étrangers prend une décision dite « prévisionnelle ». Il ne se contente donc pas d'examiner votre situation passée, mais évalue également la stabilité probable de vos revenus à l'avenir.
Ces recettes sont considérées comme des revenus.
En fonction de la situation individuelle, les revenus suivants sont pris en compte pour l'obtention du permis d'établissement :
- Salaire net provenant d'un emploi salarié, y compris les primes versées régulièrement
- Revenus provenant d'une activité indépendante, tels que bénéfices ou prélèvements réguliers, accompagnés de justificatifs pertinents
- Pensions alimentaires, à condition qu'elles soient prouvées, régulières et juridiquement garanties
- Pensions et certaines prestations d'assurance, en fonction du type, du montant et de la durée du paiement
En principe, les revenus doivent être disponibles de manière permanente. Les flux financiers ponctuels ou les paiements exceptionnels à court terme ne suffisent pas pour prouver de manière certaine que les moyens de subsistance sont assurés.
Pièges typiques dans la pratique
Dans la pratique, il existe certaines situations dans lesquelles les services des étrangers examinent les dossiers avec une attention particulière :
- Revenus fluctuants
(par exemple pour les travailleurs indépendants ou les personnes travaillant à la commission) : dans ce cas, on calcule souvent des moyennes sur plusieurs mois. En outre, l'administration vérifie si les revenus resteront réalistes à l'avenir. - Emplois à durée déterminée ou nombreuses heures supplémentaires permanentes
Le revenu peut être considéré comme précaire s'il ne peut être obtenu qu'en effectuant des horaires de travail extrêmement longs de manière permanente ou s'il est limité dans le temps. - Loyer exceptionnellement bas
(par exemple, sous-location ou mise à disposition gratuite) : certaines autorités évaluent la garantie du minimum vital avec plus de réserve lorsque la situation en matière de logement est considérée comme précaire et susceptible de disparaître à tout moment.
N'oubliez pas l'assurance maladie
Conformément au § 2 al. 3 de la loi allemande sur le séjour des étrangers (AufenthG), les moyens de subsistance garantis comprennent toujours la couverture d'assurance maladie. Dans de nombreux cas, cela ne pose aucun problème, par exemple dans le cas de l'assurance obligatoire.
Ce sujet devient toutefois pertinent dans les cas suivants :
- assurance maladie privée
- Assurance familiale en cas de changement de situation professionnelle
- Indépendance, notamment en cas d'arriérés de cotisations ou de changements de tarif
Ce n'est pas le type d'assurance qui est déterminant, mais le fait que la couverture d'assurance maladie soit permanente, complète et sans arriérés de cotisations.
Prestations sociales et permis de séjour
Pour obtenir un permis d'établissement, il faut pouvoir subvenir à ses besoins sans avoir recours à des prestations sociales garantissant le minimum vital. Cette exigence découle de l'article 2, paragraphe 3, de la loi allemande sur le séjour des étrangers (AufenthG).
Dans la pratique, ce sont surtout les prestations qui servent directement à assurer la subsistance qui posent problème. Il s'agit notamment :
- Revenu minimum (SGB II)
- Aide sociale (SGB XII)
Le fait de percevoir de telles prestations conduit généralement à considérer que les moyens de subsistance ne sont pas assurés et que les conditions d'obtention du permis de séjour ne sont pas remplies.
Quelles prestations sociales ne nuisent pas au permis de séjour ?
La loi prévoit toutefois des exceptions importantes. Toutes les prestations publiques ne font pas automatiquement obstacle à l'octroi d'un permis d'établissement. Le type de prestation, son montant et le cas particulier sont déterminants.
Le § 2, al. 3 de la loi allemande sur le séjour des étrangers (AufenthG) mentionne expressément les prestations qui ne font pas obstacle à l'obtention d'un permis d'établissement.
Il s'agit entre autres
- Allocations familiales et supplément pour enfant,
- Allocation parentale et allocation d'éducation,
- Prestations d'aide à la formation, par exemple BAföG,
- Prestations basées sur le paiement préalable de cotisations, telles que l'allocation chômage I
- Avance sur pension alimentaire selon la loi allemande relative aux avances sur pension alimentaire (Unterhaltsvorschussgesetz)
Les allocations logement et les allocations de soins ne sont pas non plus considérées comme préjudiciables. Elles ne sont certes pas prises en compte dans le calcul des moyens de subsistance en tant que revenus propres, mais elles ne font pas obstacle au calcul d'un niveau de vie garanti.
Il est toujours essentiel que les prestations publiques ne soient perçues qu'à titre complémentaire ou à des fins spécifiques.
Cas particuliers : travail indépendant, temps partiel, congé parental, maladie
Les services des étrangers n'évaluent pas toutes les situations professionnelles de la même manière. C'est notamment dans les cas de situations de vie et de travail atypiques que les autorités examinent très attentivement les moyens de subsistance.
Permis de séjour pour les travailleurs indépendants
Pour les travailleurs indépendants, le calcul du coût de la vie pour l'obtention d'un permis d'établissement est souvent plus complexe. Ce n'est pas le chiffre d'affaires qui est déterminant, mais le bénéfice durable après impôts qui est effectivement disponible pour subvenir aux besoins.
En règle générale, le service des étrangers fonde son évaluation sur :
- Avis d'imposition des dernières années
- analyses économiques (BWA)
- Prévisions concernant l'évolution future des revenus
Le critère déterminant est de savoir si l'activité indépendante permet d'assurer durablement la subsistance. Lors de l'examen, le service des étrangers prend généralement en compte les bénéfices des 2-3 dernières années.
travail à temps partiel
Même un emploi à temps partiel n'exclut pas automatiquement l'octroi d'un permis de séjour. Le seul critère déterminant est de savoir si les revenus sont suffisants pour couvrir les besoins essentiels.
Allocation parentale ou indemnités journalières
Vous pouvez demander un permis de séjour même si vous percevez ou avez perçu des allocations parentales ou des indemnités journalières. Le versement d'allocations parentales ou d'indemnités journalières n'est pas considéré comme un recours abusif aux fonds publics, mais comme une compensation pour la perte de revenus.
Le congé parental ou le congé maladie sont pris en compte dans le cadre de la décision prévisionnelle des autorités et ne posent aucun problème tant qu'ils sont limités dans le temps et qu'un retour réaliste à la vie professionnelle est envisageable.
Une perte de revenus temporaire ou à court terme n'entraîne donc pas automatiquement un refus.
Exceptions en cas de maladie ou de handicap
Dans certains cas particuliers, le service des étrangers peut même renoncer complètement à l'exigence de garantie de moyens de subsistance. Conformément à l'article 9, paragraphe 2, phrase 6 de la loi allemande sur le séjour des étrangers (AufenthG), cela est possible en cas de maladie ou de handicap physique, mental ou psychique.
L'exception peut notamment s'appliquer lorsque :
- il n'est pas possible ou raisonnable de subvenir à ses besoins de manière autonome pour des raisons de santé
- la capacité de gain est durablement ou considérablement réduite
Quels justificatifs sont généralement exigés ?
En règle générale, le service des étrangers exige des documents pertinents, par exemple :
- certificats médicaux ou expertises
- Informations sur le degré d'invalidité
- Informations sur l'évolution de la maladie et le pronostic
Pourquoi s'agit-il d'un examen au cas par cas ?
La décision de déroger à l'exigence d'une subsistance assurée dépend toujours du cas particulier. La nature, la gravité et la durée de la maladie ainsi que la situation personnelle jouent ici un rôle central. Il n'existe pas de décision générale en la matière.
La décision prévisionnelle de l'autorité compétente en matière d'immigration
Le calcul du minimum vital garanti pour l'obtention d'un permis d'établissement n'est pas un simple instantané. L'office des étrangers prend plutôt une décision dite « prévisionnelle ». Il évalue si le minimum vital sera également garanti à l'avenir de manière durable.
Cette prévision tient compte, entre autres, des éléments suivants :
- la situation financière des années précédentes
- la situation actuelle en matière de revenus
- la fiabilité et la durabilité des revenus
- les perspectives professionnelles et les qualifications
En cas de revenus fluctuants – par exemple dans le cas d'un travail saisonnier, d'un travail le week-end, de pourboires ou d'une activité indépendante –, on calcule souvent la moyenne des six derniers mois.
Quels documents dois-je fournir pour prouver que je dispose de moyens de subsistance suffisants ?
Pour obtenir un permis de séjour, vous devez prouver à l'Office des étrangers que vous disposez de moyens de subsistance suffisants. Ce qui est déterminant, ce n'est pas seulement votre situation financière actuelle, mais aussi le fait que vos revenus soient réguliers, fiables et durables.
Dans la pratique, il est donc utile de rassembler tous les documents pertinents suffisamment tôt et dans leur intégralité. Une bonne documentation facilite le contrôle par les autorités et permet d'éviter les demandes de précisions ou les retards.
Liste de contrôle : documents attestant des moyens de subsistance
revenu du travail
- fiches de paie récentes (généralement 3 à 6 mois)
- Contrat de travail ou modifications récentes du contrat
- pour les contrats à durée déterminée : justificatifs de prolongation ou attestation de l'employeur
Revenus provenant d'une activité indépendante
- Analyse économique
- Avis d'imposition
- Prévisions concernant l'évolution des revenus
- Relevés bancaires comme preuve de revenus réguliers
frais de logement
- Contrat de location
- justificatifs récents des frais de chauffage
- pour les biens immobiliers : justificatifs des charges courantes (par exemple, prêts)
Assurance maladie
- attestation d'assurance maladie actuelle
- pour les assurances maladie privées : justificatif du montant des cotisations et de la régularité des versements
Plus les documents sont complets et compréhensibles, plus l'examen par les services des étrangers est facile. Cela peut considérablement améliorer les chances d'obtenir une décision rapide.
Erreurs et malentendus fréquents concernant le permis d'établissement
Dans la pratique, les demandes de permis de séjour échouent souvent non pas en raison du revenu lui-même, mais à cause d'hypothèses erronées ou d'informations incomplètes. De nombreux demandeurs évaluent leur situation financière différemment de celle de l'office des étrangers. Ce sont précisément ces divergences qui conduisent souvent à des demandes de précisions, voire à des refus.
Erreurs courantes dans les demandes – et comment les éviter :
- Indiquez votre revenu brut plutôt que votre revenu net
Ce qui compte, c'est le montant dont vous disposez réellement chaque mois. Le revenu net, c'est-à-dire le revenu après déduction des impôts et des cotisations sociales, est déterminant, et non le montant brut indiqué sur le contrat de travail ou la fiche de paie. - Considérer les paiements exceptionnels comme un revenu permanent
Les primes de vacances ou de Noël, les bonus ou les primes ne sont généralement pas considérés comme un revenu fiable s'ils ne sont pas versés régulièrement et de manière permanente. Pour les autorités, ce qui compte avant tout, c'est un revenu mensuel stable. - Absence de preuves garantissant un revenu à long terme
Le service des étrangers vérifie non seulement la situation actuelle en matière de revenus, mais aussi si les moyens de subsistance sont garantis à long terme. Les contrats de travail à durée déterminée, les périodes d'essai en cours ou les revenus très fluctuants doivent donc être clairement expliqués et justifiés par des documents appropriés. - Ne pas tenir compte de manière réaliste du loyer et des charges
Souvent, on ne tient compte que des revenus, sans prendre en considération les coûts réels du loyer et du chauffage. Or, ce sont précisément ces dépenses qui ont une grande influence sur la sécurité des moyens de subsistance.
Résumé
Il n'est pas possible de donner un chiffre précis quant au montant que vous devez gagner pour obtenir un permis de séjour. Tout dépend toujours de votre situation personnelle. Le service des étrangers vérifie si vos revenus réguliers sont suffisants pour couvrir durablement l'ensemble des besoins de votre foyer.
Besoins standard + loyer charges comprises + assurance maladie le cas échéant = besoins minimaux
Ce qui importe ici, ce n'est pas un revenu brut élevé, mais un revenu net réaliste et durable, sans prestations sociales garantissant le minimum vital, telles que le revenu universel.
Même des situations particulières telles que le statut d'indépendant, le travail à temps partiel, le congé parental ou une maladie temporaire n'excluent pas automatiquement l'octroi d'un permis d'établissement, mais elles sont soigneusement évaluées dans le cadre d'une décision prévisionnelle.
En préparant soigneusement votre demande de permis de séjour, en évaluant de manière réaliste vos besoins et en fournissant tous les documents requis, vous augmenterez considérablement vos chances d'obtenir une réponse positive. En cas de doute, il est recommandé de vérifier à l'avance si vos moyens de subsistance sont considérés comme suffisants selon les critères de l'Office des étrangers, car c'est souvent sur ce point que les demandes sont rejetées dans la pratique.
Vous ne savez pas si vos revenus sont suffisants ou si des dispositions particulières s'appliquent à votre cas ? Utilisez notre test gratuit et faites évaluer votre situation personnelle sans engagement.
